PROJET DE LOI 34

Loi concernant la Loi sur la voirie et la Loi sur les licences de brocanteurs

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur la voirie

1 L’alinéa 37(10)b) de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b)  du fait que le véhicule mentionné dans le certificat est le véhicule avec lequel l’infraction est présumée avoir été commise, si le véhicule mentionné dans le certificat porte le même numéro d’identification et le même numéro de plaque d’immatriculation que celui avec lequel l’infraction est présumée avoir été commise.

Loi sur les licences de brocanteurs

2 L’alinéa 7(1)f) de la Loi sur les licences de brocanteurs, chapitre 111 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « le numéro d’immatriculation » et son remplacement par « le numéro d’identification, le numéro de la plaque d’immatriculation ».